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Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Civiky, éditée par Civiky SAS (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse civiky.com.
Civiky est une solution SaaS destinée aux communes et collectivités territoriales françaises permettant la rédaction, la mise en page et la diffusion de bulletins municipaux.
Article 2 — Accès au service
L'accès au service est réservé aux personnes morales (communes, EPCI, collectivités) et à leurs représentants dûment habilités.
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte, via une adresse e-mail professionnelle valide et un mot de passe sécurisé.
Article 3 — Comptes utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte par un tiers non autorisé doit être immédiatement signalée à contact@civiky.com.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement abusif.
Article 4 — Tarifs et facturation
Le service est proposé selon les formules suivantes :
| Formule | Tarif mensuel HT | Période d'essai |
|---|---|---|
| Standard | 39 €/mois HT | 30 jours gratuits |
| Premium | 79 €/mois HT | 30 jours gratuits |
La période d'essai de 30 jours est gratuite et sans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.
Article 5 — Responsabilités
5.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne peut être tenu responsable en cas d'interruption liée à des maintenances planifiées ou à des événements de force majeure.
5.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie via la plateforme. Il garantit que ces contenus respectent la législation en vigueur, notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit à l'image.
Article 6 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de [TODO — X jours/semaines] avant la prochaine échéance de facturation.
À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de [TODO — X jours] pour exporter ses données (bulletins, articles, médias) avant suppression définitive.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'Utilisateur conserve la propriété de tous les contenus qu'il produit via la plateforme. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée permettant l'hébergement et la diffusion de ces contenus dans le cadre de la fourniture du service.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 9 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis de [TODO — X jours].
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, la juridiction compétente sera [TODO — Tribunal de Commerce de [ville], ou clause de médiation].